Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M^me B A, représentée par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont rejeté sa demande d’indemnisation en date du 21 juin 2022 ;

2°) de condamner les Hospices civiles de Lyon à lui verser la somme de 1 507,19 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts légaux, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— elle a été victime d’un accident le 25 juillet 2019 reconnu imputable au service ;

— en plus de la réparation forfaitaire, elle peut prétendre à l’indemnisation des souffrances morales et physiques, ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles dans les conditions d’existence pouvant résulter de l’accident ou de la maladie, même en l’absence de faute de la collectivité ;

— à condition de prouver que l’accident ou la maladie est imputable à une faute de la collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait, elle peut également obtenir le versement d’une indemnité visant à réparer intégralement l’ensemble du dommage ;

— elle peut, même sans faute, obtenir une indemnité complémentaire pour la réparation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés forfaitairement et des préjudices personnels ;

— en l’espèce, son accident est en lien direct avec une faute des HCL, résultant de l’importante quantité d’eau laissée par la machine de l’agent de nettoyage, à l’origine de sa chute ;

— l’accident ne se serait pas produit si les HCL avaient fait réviser la nettoyeuse et respecté les obligations en matière de prévention des risques au travail ;

— elle demande une indemnité complémentaire pour la réparation de ses souffrances morales et physiques, ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence, soit :

— l’annulation des vacances familiales soit une perte financière de 639,19 euros, des douleurs persistantes qui ont nécessité une séance de chiropractie, pour un coût de 55 euros, une séance d’acupuncture pour un coût de 75 euros, trois séances d’ostéopathie pour un coût de 144 euros, la nécessité de recruter une femme de ménage pendant sa période d’immobilisation, pour un coût de 384 euros, des frais d’infirmier à hauteur de 210 euros, soit un total de 1 507,19 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par M^e Walgenwitz, concluent :

1°) au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) subsidiairement, à la condamnation de la SAS GSF et son assureur MMA IARD SA à relever et garantir les HCL de toutes condamnations, et au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le certificat initial en date du 25 juillet 2019 mentionne « contracture musculaire rachis lombaire et rachis dorsal » ;

— M^me A a présenté deux périodes d’arrêt de travail prises en charge au titre de son accident, du 25 juillet 2019 au 7 février 2021, puis du 23 avril 2021 au 7 mai 2022 ;

— le nettoyage des sols au sein de l’hôpital de la Croix Rousse est assuré par un prestataire de service, la société GSF, qui est responsable de son matériel ;

— la société a fait vérifier son matériel qui ne présentait aucune fuite d’eau ; de surcroît la machine avait été vérifiée deux jours avant l’accident ;

— mais, en tout état de cause, la société prestataire est responsable de l’accident ;

— M^me A a présenté une réclamation indemnitaire sans produire les justificatifs demandés ;

— les HCL ont pris en charge tous les frais liés à l’accident conformément aux termes de l’article L. 822-24 du CGFP ;

— le médecin agréé du service de médecine statutaire des HCL a émis des réserves sur la prise en charge par des ostéopathes, chiropracteurs, acuponcteurs ; la prise en charge n’est possible que sur prescription médicale et uniquement si la réalisation se fait auprès d’un médecin conventionné CPAM ; à défaut de transmission d’éléments en ce sens, cette facture ne peut être validée ;

— il n’y a pas eu de demande de prise en charge des soins infirmiers ;

— il n’a pas été justifié de la nécessité de faire intervenir une aide-ménagère, alors que cette intervention est très postérieure à l’accident ; il n’est pas établi qu’une assurance maladie complémentaire n’aurait pas pris en charge cette dépense ;

— le lien de causalité entre l’annulation du séjour de vacances et l’accident n’est pas établi ; le séjour a été commandé après l’accident et une assurance annulation était incluse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD, représentées par M^e Pousset-Bougerie, concluent :

1°) au rejet des conclusions d’appel en garantie des HCL ;

2°) subsidiairement au rejet de la requête de M^me A ;

3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des HCL et de M^me A, à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— ce n’est pas la SAS SGS, mais la SAS GSF Mercure qui a souscrit le contrat ;

— la SAS SGS doit être mise hors de cause ;

— elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; l’article 11 du CCTP de l’accord-cadre, relatif à la sécurité, ne prévoit aucune obligation à la charge du titulaire d’installer des dispositifs de protection et de signalisation lors des opérations de nettoyage ;

— son matériel avait été révisé quelques jours avant l’accident ;

— le lien entre les dépenses dont M^me A demande l’indemnisation et l’accident n’est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée au 30 octobre 2023.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 86-33 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire,

— les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,

— les observations de M^e Allala, pour les Hospices civils de Lyon,

— et les observations de M^e Verrier pour la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née le 5 juillet 1986, exerce ses fonctions à la maternité de l’hôpital de la Croix Rousse, établissement des Hospices civils de Lyon. Le 25 juillet 2019, elle a chuté dans un couloir qui venait d’être nettoyé à l’autolaveuse par l’entreprise prestataire. Elle a déclaré des contractures musculaires du rachis lombaire et du rachis dorsal. Deux arrêts de travail, du 25 juillet 2019 au 7 février 2021, puis du 23 avril 2021 au 7 mai 2022, ont été reconnus imputables au service. Par une réclamation du 19 octobre 2022, restée sans réponse, elle a demandé aux Hospices civils de Lyon de lui payer une somme de 1203,19 euros, à parfaire, en indemnisation de frais qu’elle a supportés et qu’elle impute à l’accident. Par la présente requête, elle demande la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 1507,19 euros au même titre.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

3. La circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

En ce qui concerne le fondement de l’indemnisation :

4. En l’espèce, M^me A a glissé dans le couloir de la maternité sur le sol que le prestataire des HCL venait de nettoyer avec une autolaveuse. Elle soutient que la machine avait laissé une importante quantité d’eau sur le sol. Alors qu’il n’est, au surplus, pas établi qu’il y avait une grande quantité d’eau au sol, la circonstance que le sol aurait été mouillé après le passage de l’autolaveuse ne caractérise pas un défaut d’organisation du service, ni un défaut d’entretien, de nature à engager la responsabilité pour faute des HCL.

5. En revanche, il est constant que l’accident dont M^me A a été victime est imputable au service. La requérante peut donc, sur le fondement de la responsabilité sans faute, être indemnisée par les HCL de ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident de service, même en l’absence de faute des HCL.

En ce qui concerne les préjudices :

6. M^me A produit des factures d’honoraires d’un chiropracteur pour un traitement qu’il lui aurait dispensé le 29 novembre 2019 pour un coût de 55 euros, d’un médecin acuponcteur qui a pratiqué une séance d’acupuncture le 2 août 2021, facturée 75 euros, d’un médecin ostéopathe qui lui a dispensé des soins les 24 juin, 13 et 29 juillet 2022, pour un coût total de 144 euros. Rien n’établit que ces soins sont en relation avec l’accident dont M^me A a été victime le 25 juillet 2019, ni même qu’ils étaient nécessaires à son rétablissement. Au surplus, alors qu’il résulte de ses factures que le médecin ostéopathe les a télétransmises à la CPAM dont dépend M^me A, cette dernière n’établit pas que ces organismes ne l’en auraient pas remboursée en tout ou partie.

7. M^me A demande aussi l’indemnisation d’une facture de soins infirmiers, dispensés les 18 et 25 mars, 1er et 8 avril, 6 et 19 mai et 3 juin 2022, pour un coût global de 310 euros. La facture mentionne que l’infirmier a recouru à l’hydrotomie percutanée, pour soigner des névralgies cervico-brachiales et une capsulite/bursite de l’épaule gauche. Il n’est pas justifié que ces soins seraient en rapport avec l’accident du 25 juillet 2019, qui a entraîné des contractures musculaires du rachis lombaire et du rachis dorsal.

8. M^me A demande le remboursement du coût de l’intervention à son domicile d’une personne qui en a assuré l’entretien, pour un coût total de 384 euros. Il résulte toutefois des factures produites, que M^me A a eu recours à une aide-ménagère 2 heures/semaine du 29 novembre au 20 décembre 2021, soit 8 heures, puis les 10 février, 3, 10, 17, 24 et 31 mars et 7 et 14 avril 2022, à raison de 2 heures, à chacune de ces dates. Pour démontrer que cette dépense est en lien avec l’accident de service du 25 juillet 2019, elle fait valoir que cette aide-ménagère est intervenue lorsqu’elle était immobilisée. Toutefois, en tout état de cause, il n’est pas établi que l’état de santé de M^me A, en lien avec l’accident, exigeait cette aide à ces dates.

9. Enfin, M^me A fait valoir qu’elle a dû renoncer à ses vacances programmées sur la Costa Brava, du 22 au 31 août 2020, pour lesquelles elle avait versé une somme de 632,17 euros, et demande également à être indemnisée de cette dépense inutilement engagée. Mais, M^me A n’établit pas que l’annulation de ce séjour de vacances trouverait sa justification dans son état de santé, consécutif à l’accident, d’autant, d’ailleurs, qu’elle a réservé ce séjour de vacances le 31 janvier 2020, postérieurement à l’accident, pour lequel elle était en arrêt de travail.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’indemnisation par les HCL de ces dépenses. Les conclusions de sa requête tendant à la condamnation des HCL à lui verser ces sommes doivent être rejetées, que ce soit sur le fondement de la responsabilité pour faute, comme de la responsabilité sans faute.

11. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions d’appel en garantie, présentées par les Hospices civils de Lyon à titre subsidiaire, contre la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des HCL, qui ne sont pas la partie perdante, à verser à M^me A. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon, la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD sur ce même fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d’appel en garantie, présentées à titre subsidiaire, par les Hospices civils de Lyon contre la SAS GSF, la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon, la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, aux Hospices civils de Lyon, à la SAS GSF Mercure, et la compagnie d’assurance MMA IARD.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La magistrate désignée,

A. Wolf La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2207803