Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2023 et 2 janvier 2024, M. A C, représenté par M^e Balloul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à l’effacement de M. C du fichier de non admission dans le système d’information Schengen (SIS) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la compétence du signataire de l’acte n’est pas établie ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;

— l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— dans le dispositif de la décision attaquée, le préfet n’a pas accordé de délai de départ volontaire alors qu’il indique dans les motifs de la décision qu’un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours, correspondant aux prochaines vacances scolaires, va lui être accordé ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— le préfet a lui-même considéré qu’un délai de départ volontaire devait lui être accordé et, de ce fait, la décision portant assignation à résidence est nécessairement illégale ;

— l’obligation de pointage journalier est excessive et disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Berre,

— les observations de M^e Balloul, avocat commis d’office, représentant M. C qui souhaite insister sur le moyen tiré du défaut d’examen dès lors que M. C détient une promesse d’embauche depuis 2022, qui a été renouvelée depuis, et que ce point n’a pas été examiné par le préfet. Il indique également que la question de l’intérêt supérieur des enfants de M. C a été évacuée trop rapidement alors qu’il a quatre enfants scolarisés. Par ailleurs, il y a un problème avec le délai de départ volontaire car le dispositif, indique qu’aucun délai n’est accordé alors que dans le titre et les motifs de la décision, il est écrit que M. C dispose d’un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours correspondant aux vacances scolaires. Enfin, M^e Balloul affirme que l’obligation de pointage est excessive et, qu’au surplus, son épouse doit régulièrement se rendre au centre hospitalier universitaire de Brest ;

— les explications de M. C, assisté d’une interprète, qui déclare avoir déposé une demande de titre de séjour et être titulaire d’une promesse d’embauche. Il réitère également son souhait de rester en France avec sa famille et de pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de ses proches ;

— les observations de M. D, représentant le préfet du Morbihan, qui confirme l’intégralité des écritures. Il indique également que, s’agissant du refus de délai de départ volontaire, la formulation peut être maladroite mais que la décision est bien motivée. En tout état de cause, il faut se référer au dispositif et le moyen est donc inopérant. S’agissant de l’assignation à résidence, le requérant peut toujours demander un aménagement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France en 2017 selon ses propres déclarations. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 12 juin 2019 par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, M. C a fait une demande de titre de séjour pour étranger malade puis une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui ont été rejetées en 2021 et 2022. Par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté daté du même jour, le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me B E, attachée d’administration et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G, directeur de la citoyenneté et de la légalité et de M^me F, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les arrêtés d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement, et est donc suffisamment motivée. Il résulte de cette motivation, qui reprend notamment les déclarations de M. C sur sa situation administrative, professionnelle et personnelle que le préfet du Morbihan a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant.

4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. La circonstance que les enfants du requérant soient scolarisés et suivent des activités sportives ne suffit pas à établir que leur intérêt supérieur n’a pas été pris en compte. À cet égard, la mesure d’éloignement contestée n’a ni pour but ni pour effet de les séparer de leur père et qu’il n’est pas établi qu’ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Arménie. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France en 2017 mais que la durée de sa présence sur le territoire français résulte, en partie, de ses différentes demandes d’admission au séjour. Par ailleurs, M. C a vécu en Arménie jusqu’à l’âge de trente-trois ans, trois de ses enfants y sont nés et il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Enfin, si M. C produit à l’appui de son recours une promesse d’embauche en qualité de maçon ainsi que des documents témoignant d’un réel souci d’intégration dans la société française tels que le suivi de cours de langue française, des activités de bénévolat et la scolarité de ses enfants, ces éléments ne sauraient suffire à établir qu’il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect d’une vie privée et familiale. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Si cet article permet à l’autorité préfectorale de délivrer, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour prétendre à ces titres, cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que l’admission au séjour du demandeur réponde à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. Un demandeur, qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi, l’autorité administrative devant notamment examiner, sous le contrôle du juge, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

9. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 9, les éléments invoqués par le requérant ne peuvent être regardés comme constituant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires, au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de nature à justifier une admission au séjour.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ".

11. L’arrêté du 28 décembre 2023 indique, dans son intitulé, que l’obligation de quitter le territoire français est « assorti d’un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours avec interdiction de retour d’un an ». De même, il est écrit dans les motifs de la décision que le requérant " fait état d’une circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé ; en effet, il déclare que ses enfants sont scolarisés à Lorient. Afin de préparer le départ vers son pays d’origine, ce dernier pourra bénéficier d’un délai de départ volontaire de quarante-cinq jours, correspondant aux prochaines vacances scolaires ". En revanche, le dispositif de l’arrêté attaqué précise dans son article 1er que M. C est obligé à quitter le territoire français sans délai. Cette inadéquation entre les motifs, de l’arrêté du 28 décembre 2023, et son dispositif constitue une contradiction qui a empêché M. C de connaître les motifs sur lesquels le préfet du Morbihan s’est fondé pour ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Dès lors, la décision du 28 décembre 2023 portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire n’a pas été motivée et M. C est fondé à en demander l’annulation pour ce motif.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / () ».

13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des arrêtés attaqués, d’une part, que la décision interdisant M. C de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est fondée sur l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Il s’ensuit que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation prononcée par le présent jugement de la décision refusant d’accorder au requérant un délai de départ volontaire.

Sur la décision portant assignation à résidence :

14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du même code : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () « . Aux termes de l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ".

15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des arrêtés attaqués que la décision assignant M. C à résidence a été prise sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Il s’ensuit que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation prononcée par le présent jugement de la décision refusant d’accorder au requérant un délai de départ volontaire. De plus, conformément à l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il est rappelé à M. C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera, le cas échéant, fixé par l’autorité administrative.

16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est seulement fondé à demander l’annulation, d’une part, des décisions du 28 décembre 2023 lui refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour pendant un délai d’un an et, d’autre part, de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

17. Eu égard au motif d’annulation retenu, qui ne porte pas sur l’obligation de quitter le territoire français, il n’y a pas lieu d’enjoindre le préfet du Morbihan de procéder au réexamen de la situation de M. C ni de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions à fin d’injonction, sur ce point, doivent donc être rejetées.

18. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire () ». En vertu de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription au fichier des personnes recherchées. Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription () ».

19. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à cet effacement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Balloul avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Balloul de la somme de 1 200 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Morbihan du 28 décembre 2023 est annulé en tant qu’il refuse d’accorder à M. C un délai de départ volontaire et qu’il lui porte interdiction de retour en France pendant un délai d’un an.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Morbihan du 28 décembre 2023 assignant M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de procéder à l’effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : L’État versera à M^e Balloul la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Balloul et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. Le BerreLa greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.