Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 23
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19
En effet, l'article 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 donne une définition légale de la garde à vue et pose un critère de nécessité de la mesure qui doit permettre d'atteindre au moins l'un des objectifs légaux définis par le texte. […] En effet, l'officier de police judiciaire ne saurait placer en garde à vue une personne au seul motif qu'elle pourrait commettre une infraction, […] En outre, de telles gardes à vue ne poursuivent aucun des six objectifs prévu par la loi. […] Créé par l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 [3], […]
Lire la suite…Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Article 11 I. ― Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des fichiers de police judiciaire « Section 1 « Des fichiers d'antécédents « Art. 230-6. […] - Article 230-7 Créé par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […]
[…] Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 applicable à l'espèce : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, […]
[…] M. C… ne peut utilement faire valoir que le préfet ne pouvait se fonder sur les mentions apparaissant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) dès lors qu'il est constant que ce fichier était, à la date de la décision attaquée, remplacé par la mise en oeuvre d'un système de traitement des antécédents judiciaires créé par le décret du 4 mai 2012 précité pris sur le fondement des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale issus de l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
...................................................................................................................... 11 Article L. 1217 ................................................................................................................................. 11 Article L. 2312 ................................................................................................................................. 11 Article L. 2313 ................................................................................................................................. 11 Article L. 2314 ............ […] Article L. 11-3 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […]
Lire la suite…