Article 230-11 du Code de procédure pénale
Article 230-10Article 230-12
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 68
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 52

1. Le droit des fichiers au cœur de l’efficacité des enquêtes pénales
lexing.law · 18 juin 2026

Alain Bensoussan est intervenu, jeudi 11 juin 2026, dans l'émission Le Meilleur de l'Info, présentée par Mickael Dorian sur CNews. L'émission a été l'occasion d'aborder un sujet au cœur des enjeux contemporains de sécurité et de justice : le droit des fichiers de police et des fichiers administratifs, ainsi que la nécessité d'en permettre un croisement maîtrisé dans le cadre des affaires pénales. […] Ils permettent de conserver, organiser et consulter des informations utiles à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et à l'identification des auteurs (Code de procédure pénale, art. 230-6). […] 87, 97 et 99 ; Code de procédure pénale, art. 230-8 à 230-11). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 21 mai 2026

L'article répond à cette intention : savoir quoi faire, dans quel ordre, et avec quels documents. […] Il sert aux enquêtes judiciaires, mais aussi à certaines enquêtes administratives : sécurité privée, métiers sensibles, naturalisation, douanes, transport de fonds, accès à des zones sensibles. […] Le cadre légal principal se trouve aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale et aux dispositions réglementaires sur les fichiers de police judiciaire, notamment les articles R. 40-23 à R. 40-38-11 du même code. […]

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3. Effacer son inscription au fichier de police
shalabiavocat.com · 14 mai 2026

L'essentiel Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est régi par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 30

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 24 mai 2017, 16PA03096, 16PA03682, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle méconnait le droit à la protection des données personnelles prévu par l'article 16 du TFUE, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 ; […] relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, […] ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.

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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 juillet 2017, 16PA03689, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale a rejeté sa demande tendant à l'effacement des données personnelles le concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement desdites données sous astreinte, […] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2025, n° 2519510Rejet

[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 octobre 2025, le 8 novembre 2025, le 11 novembre 2025 et le 12 novembre 2025 et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2025 sous le n°2519513, M. […] . elle méconnaît les dispositions de l'article 230-6 et 230-11 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne justifie pas que les agents ayant consulté le TAJ aient été habilités pour le consulter ;

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Document parlementaire • 0

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