Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 68
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
Texte de loi Article L634-1 Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Les mineurs peuvent demander, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 230-11 CPP en pratique: Les juridictions exigent que la consultation des fichiers soit faite par un agent individuellement et spécialement habilité, mais depuis l'introduction de l'art. 15-5 CPP, l'absence de mention formelle de cette habilitation dans les PV n'entraîne plus, à elle seule, la nullité de la procédure; le contrôle peut être fait a posteriori par le magistrat et un grief doit être démontré. […] Références utiles: texte de l'art. 230-11 et contentieux connexes sur l'accès/consultation des fichiers et R.40-29 CPP.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1517377 du 11 octobre 2016 du président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris ; […] Le 20 janvier 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, […] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.
[…] M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale a rejeté sa demande tendant à l'effacement des données personnelles le concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement desdites données sous astreinte, […] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.
[…] . elle méconnaît les dispositions de l'article 230-6 et 230-11 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne justifie pas que les agents ayant consulté le TAJ aient été habilités pour le consulter ; […] II. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 octobre 2025, le 8 novembre 2025, le 11 novembre 2025, le 12 novembre 2025 et le 13 novembre 2025 sous le n°2519510, M. A… B…, représentée par M e Yahiaoui, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Cet article vous explique ce qu'est le fichier TAJ, les conséquences d'une inscription et la procédure pour obtenir l'effacement. […] Le TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du Code de procédure pénale. […] L'article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit que les données font alors l'objet d'une mention, mais pas d'un effacement automatique. […] Vous n'apparaissez plus dans le fichier, ni pour les enquêtes judiciaires, ni pour les enquêtes administratives. […] Contactez Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 ou via le formulaire de contact.
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