Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21
- Code de justice militaire.Art. L211-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19
[…] pénal ( article abrogé, […] que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. […] Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères Paragraphe 2 : Procédure d'exécution - Article 695-28 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 […]
Lire la suite…Loi n 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue .......................................... 8 Article 22 ............................................................................................................................................ 8 10. […] Dans l'article 22 de la loi n° 20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 32, ». 3. […]
Lire la suite…[…] Dans son arrêt, la Cour a constaté que, dans le contexte de l'article 5§3 de la convention, la présentation de la personne arrêtée au Procureur de la République ne pouvait suppléer à l'obligation de traduire la personne devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de cet article. Il en a été pris acte et la loi no2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a tiré les conséquences de l'arrêt en cause en son article 22. […]
[…] « aux motifs qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt du 31 mai 2011, il est exact que les formalités énoncées par le deuxième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale ont été accomplies le 7 juin 2011 par le procureur de la République de Saint-Etienne alors qu'elles auraient dû l'être par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal, en vertu de l'article 22 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable à compter du 1 er juin 2011, qui a modifié l'article 133 susvisé ; que le juge des libertés et de la détention ayant dit dans sa première ordonnance du 8 juin 2011 qu'il n'y avait pas lieu de placer le mis en examen en détention en raison de cette irrégularité, […]
[…] que le moyen soulevé n'est pas étranger à l'objet de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont la cour est saisie ; qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt du 31 mai 2011, il est exact que les formalités énoncées par le deuxième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale ont été accomplies le 7 juin 2011 par le procureur de la République de Saint-Etienne alors qu'elles auraient dû l'être par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal, en vertu de l'article 22 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, applicable à compter du 1 er juin 2011, qui a modifié l'article 133 susvisé ; […]
-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, […] cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9. - Article 696-11 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, […]
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