Article 31 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Article 31 de la LOI n°2013-431 du 28 mai 2013

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 33

- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7

- Code de l'environnement
Art. L521-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-1

- Code de l'environnement
Art. L218-26, Art. L218-27, Art. L218-36, Art. L218-53, Art. L218-66, Art. L713-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L205-1, Art. L231-2, Art. L631-26, Art. L942-1, Art. L942-4, Art. L942-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5123-7, Art. L5142-7, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-2-2, Art. L5243-7, Art. L5335-5, Art. L5336-5, Art. L5548-3, Art. L5548-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L513-2

- Code du patrimoine.
Art. L544-8

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50

- Code de la santé publique
Art. L1515-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-1-2

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-5

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ; […] b) L'article L. 5795-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Aux termes de son article 13 : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 31 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. ".

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le…

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2016

[…] l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. - Article L. 8271-1-1 Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 83 Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. […] - Article L. 8271-1-2 Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 […]

3. Décision n° 2014-389 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]

Conseil Constitutionnel · 3 avril 2014

- Article L. 8271- 1 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] - Article L. 8271-1-2 Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; […]

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