Absence de faute grave
Décisions
Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement.
[…] Attendu que, selon le dernier de ces textes, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesures de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : observation, avertissement ou mise à pied ;
[…] 4 mai 1990), que M. X…, engagé le 1er janvier 1987 en qualité de directeur d'hôtel par la société JPJ Hôtellerie, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, […] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir qu'au vu des documents produits le salarié n'avait pas perçu sa rémunération pendant la période de mise à pied, rémunération qui lui était due en l'absence de faute grave ; Attendu, d'autre part, […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 1985), M me X… Roder, licenciée pour faute grave par son employeur la société Mundaclean TNS, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;
[…] que le contrat de travail de M. X…, entré au service de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et fils le 8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés payés ; […] que s'il justifie d'un préjudice ; que faute d'avoir constaté la réalité du préjudice de M. X…, ayant lui-même commis l'imprudence d'envoyer à son employeur des certificats […] par un motif non critiqué par le pourvoi et qui suffit à justifier sa décision, retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était, en l'absence de faute grave, due au salarié ; […]
[…] que M. X…, entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave à la charge de M. X… alors que constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat let la privation des indemnités de rupture le fait par un salarié de critiquer publiquement son supérieur hiérarchique devant un client de l'entreprise ; […] alors qu'en se bornant à affirmer que les caractères propres à la faute grave n'étaient pas pleinement relevés en l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la compagnie à la suite de son intervention
[…] violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en toute hypothèse, l'absence de « faute grave » serait-elle admise, l'attitude de M lle Y… justifiait la résiliation pour une « cause réelle et sérieuse » d'inadaptation aux fonctions qui lui étaient confiées ; que la cour d'appel a, dès lors, […] qu'elle a pu, dès lors, décider qu'en l'absence de tout autre grief précis, la rupture du contrat de travail présentait un caractère abusif ; qu'ainsi, […] Attendu, d'autre part, qu'en sa seconde branche, le moyen est inopérant dès lors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que M. Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M me X… une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors qu'en laissant pénétrer sciemment un tiers dans l'arrière-boutique du magasin où se trouvent entreposés les stocks, la salariée a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que le simple fait pour une salariée ayant 27 ans d'ancienneté de laisser un tiers pénétrer dans les locaux de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne suffisait pas à caractériser la faute grave ; que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1986) que M. Z…, embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, […]
[…] directeur de production à la société Cadrex, a été licencié, le 23 octobre 1986, pour faute grave, après une mise à pied conservatoire prononcée le 16 octobre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 1989), […]
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Commentaires
Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée. […] il faisait valoir que « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur », de sorte que « le juge qui, en l'absence de faute grave, […]
Lire la suite…L'arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d'informations, rappelle également que l'agent ne peut être privé d'indemnité de rupture que s'il a commis une faute grave, dont la preuve doit être apportée par le mandant. La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et entraîne donc en principe une rupture immédiate. Dans cette espèce, le mandant avait respecté un préavis de trois mois. La Cour juge que le respect de ce préavis caractérise donc l'absence de faute grave de l'agent.
Lire la suite…Dès lors, les juges du fond ont pu décider que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'une salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.173 Partager :
Lire la suite…Le Cabinet a pu obtenir la requalification d'une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017. […]
Lire la suite…Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail. […] Le salarié a été licencié pour faute lourde 2 mois après cette visite. […] Les juges estime que cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L6523-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article L7313-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Article D432-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Article 24 Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Accord collectif territorial du 11 février 1997 relatif à la production agricole et CUMA de la Haute-Marne (Avenant n° 39 du 7 juin 2022)
[…] Une absence non autorisée ou non motivée pourra être considérée par l'employeur comme faute grave susceptible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Article 4.1 Ardennes (ex-IDCC 827) Accord autonome du 23 juin 2023 relatif à la prime de vacances et à l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail
[…] – ou d'une indemnité compensatrice de congés payés, à l'exclusion de celle versée à l'occasion d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde ; – être présent le jour ouvré précédent la date fixée pour le départ en congé et celui de la reprise prévue au travail, ou en cas d'absence que cette
Article D435-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- CHAPITRE V : DISCIPLINE
En cas de faute grave l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut, s'il y a urgence, procéder, pour une durée maximum de deux mois, au retrait provisoire des licences ou qualifications après avis du président de la commission de discipline compétente ou, en son absence, de son suppléant.
Article R119-29-4 du Code de la voirie routière
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 2 : Service européen de télépéage
- Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
[…] 2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ; 3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du service européen de télépéage.
Dès lors que l'endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-17.680, FS-PB Partager :
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