Absence de faute grave
Décisions
Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement.
[…] Attendu que, selon le dernier de ces textes, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesures de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : observation, avertissement ou mise à pied ;
[…] X…, engagé le 1er janvier 1987 en qualité de directeur d'hôtel par la société JPJ Hôtellerie, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, rappel de salaire et congés payés y afférents, […] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir qu'au vu des documents produits le salarié n'avait pas perçu sa rémunération pendant la période de mise à pied, rémunération qui lui était due en l'absence de faute grave ; Attendu, d'autre part, […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 1985), M me X… Roder, licenciée pour faute grave par son employeur la société Mundaclean TNS, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;
[…] X…, entré au service de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et fils le 8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés payés ; […] qu'un salarié congédié pour un motif réel et sérieux ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne pouvant excéder un mois de salaire, que s'il justifie d'un préjudice ; que faute d'avoir constaté la réalité du préjudice de M. […] retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était, en l'absence de faute grave, due au salarié ; Attendu, […]
[…] X…, entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave à la charge de M. X… alors que constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat let la privation des indemnités de rupture le fait par un salarié de critiquer publiquement son supérieur hiérarchique devant un client de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il était démontré que M. […] pleinement relevés en l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la compagnie à la suite de son intervention
[…] en qualité de « consultant aux communications » dans le cadre d'un contrat d'adaptation d'une durée d'un an ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 1986 ; Attendu que la société Servac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M lle Y… une certaine somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée alors, […] violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en toute hypothèse, l'absence de « faute grave » serait-elle admise, l'attitude de M lle Y… justifiait la résiliation pour une « cause réelle et sérieuse » d'inadaptation aux fonctions qui lui étaient confiées ; […] dès lors, décider qu'en l'absence
[…] Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M me X… une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors qu'en laissant pénétrer sciemment un tiers dans l'arrière-boutique du magasin où se trouvent entreposés les stocks, la salariée a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que le simple fait pour une salariée ayant 27 ans d'ancienneté de laisser un tiers pénétrer dans les locaux de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne suffisait pas à caractériser la faute grave ; que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] Z…, embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M.
[…] directeur de production à la société Cadrex, a été licencié, le 23 octobre 1986, pour faute grave, après une mise à pied conservatoire prononcée le 16 octobre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 1989), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée. […] il faisait valoir que « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur », de sorte que « le juge qui, en l'absence de faute grave, […]
Lire la suite…Dès lors, les juges du fond ont pu décider que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'une salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.173 Partager :
Lire la suite…Le Cabinet a pu obtenir la requalification d'une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017. […]
Lire la suite…Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail. […] Le salarié a été licencié pour faute lourde 2 mois après cette visite. […] Les juges estime que cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L7313-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article L1225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. […] Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. […] Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, […]
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article R423-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que
- Inexistence de faute grave
- Existence de fautes graves
- Existence d'une faute grave
- Faute grave non établie
- Faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Absence de preuve de la faute grave
- Justification de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Absence de justification de la faute grave
- Faute grave du salarié
- Licenciement pour faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Faute grave de la salariée
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Charge de la preuve de la faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
Dès lors que l'endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-17.680, FS-PB Partager :
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