Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L141-23, Art. L141-24, Art. L141-25, Art. L141-26, Art. L141-27, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L141-28, Art. L141-29, Art. L141-30, Art. L141-31, Art. L141-32
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l'ensemble de nos publications. […] Votre recherche Résultats de la recherche 85 résultats trouvés pour "CDD" projet de cession Abonnés L'information préalable des salariés La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire met à la charge de tous les dirigeants de PME1 l'obligation d'informer leurs salariés de tout projet de cession du fonds de commerce (article 19 de la loi, codifié aux… Préparation budgétaire Les équipes du contrôle de gestion en quête de renforts Afin de faire face à la surcharge de travail liée à la préparation du prochain budget, […]
Lire la suite…Enfin LE BÉNÉFICIAIRE s'engage à : Soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 261-3 1er A du Code général des Impôts, […] les éléments composant le Fonds, […] CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DROIT D'INFORMATION DES SALARIES (exemple de clause) LE PROMETTANT reconnait avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 141-23 et suivants du Code commerce (article 19 de la Loi du 31 juillet 2014), […]
Lire la suite…[…] Dans ses écritures, M me X-C exposait que l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014 disposait que ses articles 19 et 20 – dont sont issues les dispositions sur lesquelles elle fondait sa demande de nullité – s'appliquaient aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi ; que ces dispositions s'appliquaient donc à la cession des actions de la Société G. intervenue entre Télé-Animaux.com et Adelie Invest ; que les obligations imposées à Télé-Animaux.com, cédant, par ces dispositions n'ayant pas été respectées, il s'ensuivait que cette cession encourait la nullité prévue par cette loi à titre de sanction.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne CHALBOS, Conseiller, chargé du rapport. […] Il invoquait le non-respect, par la SARL B C, de son obligation d'informer les salariés avant toute cession de fonds de commerce, instituée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 entrée en vigueur le 1 er novembre 2014.
Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de « leur entreprise » issu des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 (codifiés aux articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce) s'appliquera bien aux cessions à compter du 1 er novembre 2014, […]
Lire la suite…