Ce que change la loi du 26 mai 2026 L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. […] au-delà, une nouvelle information est nécessaire (article L. 141-26 du Code de commerce). […] Les exclusions sont elles aussi inchangées (article L. 141-27 du Code de commerce) : l'information n'est pas due en cas de vente du fonds à un conjoint, un ascendant ou un descendant, […] L. 141-25, L. 141-27 et L. 23-10-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L. 141-25 et L. 141-30) III. Droits et obligations des salariés Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, […] art. L. 141-26). 2) Entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés - En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, […] V. […] L. 141-23) 1) Entreprises de moins de cinquante salariés La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas de l'article L. 141-23 du Code de commerce (absence de notification, […]
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A - L'abrogation de l'article L141-1 du Code de commerce et l'application du droit commun des obligations. […] La loi SVE du 26 mai 2026 a modifié deux points du régime contractuel du bail commercial. […] La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique [21], publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, […] Son article 22 s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, intervenue le 26 mai 2026 [22]. […] Au-delà, l'article L141-26 la soumet de nouveau aux articles L141-23 à L141-25 du Code de commerce. 4. […]
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