L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-12) : – Les cessions liées à une succession ou à une liquidation de régime matrimonial ; – La cession des parts -ou du fonds- à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; – Les entreprises ou sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Au-delà, les modalités de l'information varient selon que l'entreprise compte -ou non- des représentants du personnel. […] L. 141-26, L. 141-31, L. 23-10-5 et L. 23-10-11). […]
Lire la suite…L. 141-23 et L. 141-28) ; La cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ; La cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, […] Au-delà, les modalités de l'information varient selon que l'entreprise compte -ou non- des représentants du personnel. […] L. 141-26, L. 141-31, […]
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L. 141-25 et L. 141-30) III. Droits et obligations des salariés Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, […] art. L. 141-26). 2) Entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés - En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, […] V. […] L. 141-23) 1) Entreprises de moins de cinquante salariés La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas de l'article L. 141-23 du Code de commerce (absence de notification, […]
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