Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 26 novembre 2019, n° 19/07912

TGI Digne 25 avril 2019

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 26 novembre 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de risque grave justifiant l'expertise
La cour a jugé que l'appelante n'a pas apporté de preuves suffisantes pour démontrer l'absence de risque grave, et a donc rejeté la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée et a donc rejeté la demande de paiement.
Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel n'était pas recevable et a donc rejeté la demande de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'UNAPEI Alpes Provence conteste une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Digne qui avait validé une expertise sur les risques professionnels. L'appelante demande l'annulation de cette délibération, arguant qu'il n'existe pas de risque grave justifiant l'expertise. La juridiction de première instance a rejeté cette contestation, considérant que l'expertise était légitime. La Cour d'appel, après avoir examiné la recevabilité de l'appel, déclare celui-ci irrecevable, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal. Elle rejette également la demande de radiation et condamne l'UNAPEI Alpes Provence à verser 1500 € au CSE pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 26 nov. 2019, n° 19/07912
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/07912
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Digne, 25 avril 2019, N° 18/00218
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Anne VIDAL, président
Avocat(s) :	Laura TETTISandra JUSTONManon SANCHEZAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIESBADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	Association UNAPEI ALPES PROVENCE c/ CHSCT DE L' ADAPEI DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (ADAPEI 0 HAUTE PROVENCE (ADAPEI 04), COMITESOCIALETECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DU 04 DE L'UNAPEI ALPES PROVENC L'ÉTABLISSEMENT DU 04 DE L'UNAPEI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2019

N° 2019/634

Rôle N° RG 19/07912 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIWR

Association UNAPEI ALPES PROVENCE

CHSCT DE L’ ADAPEI DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (ADAPEI 0 HAUTE PROVENCE (ADAPEI 04)

COMITESOCIALETECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DU 04 DE L’UNAPEI ALPES PROVENC L’ÉTABLISSEMENT DU 04 DE L’UNAPEI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Agnès ERMENEUX

M^e Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 25 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00218.

APPELANTE

Association UNAPEI ALPES PROVENCE venant aux droits de l’ADAPEI DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Association Loi 1901, N° SIREN 775 558 968, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis […]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Laura TETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

CHSCT DE L’ADAPEI DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (ADAPEI) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

21 Bis rue Paul Cézanne – BP 34 – 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Assisté par M^e Manon SANCHEZ de REVEL MAHUSSIER ET ASSOCIES avocat au barreau de LYON

COMITESOCIALETECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DU 04 DE L’UNAPEI ALPES PROVENCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Assisté par M^e Manon SANCHEZ de REVEL MAHUSSIER ET ASSOCIES avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne VIDAL, Présidente

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

M^me Danielle DEMONT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Agnès SOULIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019,

Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et M^me Agnès SOULIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE :

Le 8 novembre 2018, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UNAPEI Alpes Provence a voté une expertise sur les risques professionnels des personnels, en particulier, les accidents du travail et les risques psycho sociaux.

L’UNAPEI Alpes Provence a déféré cette décision devant le tribunal de grande instance de Digne et sa contestation a été rejetée par une ordonnance prise en la forme des référés, l’ayant condamnée à verser la somme de 1500 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

Appel de cette décision a été relevé par l’UNAPEI Alpes Provence.

Au terme de ses conclusions devant la cour en date du 6 septembre 2019, l’appelante demande de :

— lui donner acte qu’elle a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 25 avril 2019 et ordonner la radiation de la présente procédure,

— juger que l’existence d’un risque grave de nature à justifier l’expertise n’est pas rapportée, les situations invoquées n’étant pas susceptibles de caractériser l’existence d’un risque déterminé, avéré et actuel

— réformer l’ordonnance,

— annuler la délibération du CHSCT et la désignation du cabinet d’expertise,

— condamner le CSE au paiement de la somme de 5400€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par conclusions du 3 octobre 2019, le CSE de l’établissement du 04 de l’UNAPEI Alpes Provence, venant aux droits du CHSCT, et le CHSCT demandent de :

— rejeter la demande de radiation,

— dire irrecevable l’appel interjeté, faute de possibilité de poursuivre cette voie de recours,

— à titre subsidiaire, confirmer l’ordonnance du 25 avril 2019 et juger régulière et légitime l’expertise votée le 8 novembre 2018,

— en tout état de cause, rejeter les demandes de l’appelante et la condamner à verser la somme de 4800 € TTC par application de l’article 700 du code de procédure civile au comité social et économique et au comité d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à supporter les dépens.

Motifs

Il résulte :

— de l’article L 2315-86 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1^er janvier 2018 au 1^er janvier 2020, que l’employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en conseil d’État de la contestation de la délibération du comité social et économique décidant le recours à une expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise, que le juge statue en la forme des référés en premier et dernier ressort dans les 10 jours suivant sa saisine.

— et de l’article R. 2315-50 que les contestations de l’employeur prévues à l’article précédent relèvent

de la compétence du président du tribunal de grande instance et que le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification.

L’appel diligenté contre la décision sus-visée par l’employeur n’est donc pas recevable .

La demande de radiation qui ne se justifie pas, vu la demande adverse tendant à l’irrecevabilité, sera donc rejetée.

L’appelante sera condamnée, en équité, à verser au CSE, venant aux droits du CHSCT, la somme de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la procédure seront supportés par l’appelante.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclare l’appel irrecevable, et rejette la demande de radiation,

Condamne l’UNAPEI Alpes Provence à payer au CSE de l’établissement du 04 de l’UNAPEI Alpes Provence venant aux droits du CHSCT la somme de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’UNAPEI Alpes Provence aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT