LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 2 autres |
Commentaires • 183
Décisions • 17
Rejet —
[…] – la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; […] 12. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de l'article 2 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat de laquelle elles sont issues, que le législateur a entendu que, sauf motif impérieux, il soit procédé sans discontinuité à l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau de l'organe délibérant établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Infirmation —
[…] La société SNCF RESEAU demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée au motif que si le statut de salarié protégé de M.[S] pendant son mandat ne fait pas débat, la loi n'a pas prévu de protection après l'exercice du mandat au profit du salarié titulaire d'un mandat d'élu local ; que le salarié ne peut pas revendiquer l'extension de la protection octroyée par la jurisprudence quand la loi ne le prévoit pas, au profit de certains salariés protégés du conseiller du salarié ou du conseiller prud'homme bénéficiant de la protection post-mandat accordée par l'ancien code du travail et maintenue à droit constant après la recodification du code du travail opérée en 2008. […]
Rejet —
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] sur la liste PS présentée par M. [K] en qualité de deuxième adjoint de la ville de [Localité 3], commune comptant plus de 10 000 habitants ; que ce mandat d'une durée initiale de 6 ans lui conférait, en vertu de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 transposée au sein du code général des collectivités territoriales en son article 2123-9, le statut de salarié protégé ; que cette élection au conseil communal a fait l'objet de publications officielles et a été, de ce fait, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-35
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7222-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-20, Art. L2123-20-1, Art. L2123-23