Article 17 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Article 17 de la LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L731-2, Art. L731-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L731-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-4, Art. L733-1-1, Art. L733-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L233-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 14

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441376

Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

., C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, pt. 100). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le demandeur d'asile convoqué à l'entretien personnel pour soutenir sa demande doit savoir que, […] de lui transmettre tous les documents préparatoires à sa décision avant de mettre fin au statut de réfugié (CE, 19 juin 2020, K…, n° 425231). 8 Issu de l'article 17 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et modifié par l'article 10 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018. 9 CE, Section, 8 janvier 1982, n° 24948, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435910

Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

3. dossier documentaire de la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2018

Articles 16 et 17 – Droit du sol à Mayotte conditionné à la résidence régulière d'un des parents à la naissance .................................................. 21 VI. Articles 21, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 394964, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; […] 1. Considérant que l'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a modifié certaines dispositions du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la Cour nationale du droit d'asile ; que le décret du 16 octobre 2015, pris pour l'application de certaines des dispositions ainsi modifiées, comporte notamment des dispositions relatives aux conditions d'examen des recours devant la cour ; que la Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent l'annulation de ce décret ;

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Document parlementaire • 0

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