Demande de suppression de la pension alimentaire
Décisions
Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à raison d'un fait nouveau relève que cette modification des mesures provisoires devait être demandée au juge aux affaires familiales. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X… tendant à être déchargé du paiement de la pension alimentaire due à M me X… au titre du devoir de secours à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] 2°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours ; […] elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, […]
[…] ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; […] , qui s'est borné à solliciter un nouvel examen des éléments de la cause, n'a pas demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt qu'elle avait rendu en tranchant, dans son dispositif, sa demande tendant au remboursement de la pension alimentaire trop perçue par son épouse depuis la date à laquelle cette pension avait été réduite ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1) ALORS QUE le jugement frappé d'appel ne comporte aucun motif ni aucun chef de dispositif relatif à la demande de suppression de la pension alimentaire due par la mère ; qu'en relevant que par jugement du 2 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait déclaré irrecevable la demande par la mère de suppression de la pension alimentaire, et en estimant que par conséquent la rectification de l'omission de l'arrêt du 10 août 2016 était sans conséquence sur son dispositif en ce qu'il confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
[…] Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; […] le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; que pour demander la suppression de la pension alimentaire octroyée au titre du devoir de secours à l'époux dans le besoin, […] les résultats de la société GLOBAL CONCEPT dont il est le gérant ayant diminué sur la même période » pour juger que « eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y…, il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 12 juin 2015 », […]
[…] monsieur demande la suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et la diminution de la pension alimentaire pour les enfants, […] -il maintient sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours
[…] Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire à compter juillet 2014, […] Madame n'est pas opposée à la demande de suppression de la pension alimentaire
[…] -je demande la suppression de la pension alimentaire […] Madame s'oppose à la demande de suppression de la pension alimentaire
[…] et de ne pas faire droit à la demande de suppression de la pension alimentaire […] mr demande la suppression de la pension alimentaire
[…] Madame demande la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur. […] — demande de suppression de la pension alimentaire avec rétroactivité à août 2016.
pendant 7 jours
Commentaires
X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Vous êtes parent d'un enfant majeur auquel vous versez une pension alimentaire , contribution à son entretien et éducation. Votre divorce ou séparation a été douloureux et vous n'avez plus de contact. Pouvez vous arreter de verser les sommes que vous devez si vous n'etes pas informé de sa situation, si vous devez saisir un juge , ce dernier fera-t-il droit à votre demande car votre enfant est majeur? La Cour de Cassation a encore jugé que celui qui demande la suppression de la pension alimentaire doit rapporter la preuve du changement de situation (1er chambre civile 7 février 2018).
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 208 du même Code dispose que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] que l'un ne puisse plus la verser, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée. […] Pour estimer les situations personnelles du débiteur et du créancier de la pension alimentaire, le juge tiendra compte de la situation réelle (tous types de revenus pris en compte) du débiteur et du créancier. Devant le juge, lorsqu'un parent demande la suppression de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), […] la 1ère Chambre civile a rappelé les modalités de répartition de la charge de la preuve en cas de demande de suppression de la pension alimentaire. […] En l'espèce, un père demandait la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à l'un de ses enfants devenu majeur au jour de la demande. […] Cet arrêt confirme donc le principe selon lequel c'est à celui qui demande la révision ou la suppression de la pension alimentaire de prouver la survenance d'un élément nouveau dans la situation des parties de nature à justifier cette suppression ou cette révision[1]. […]
Lire la suite…[…] s'effectue le recouvrement de la pension alimentaire ? […] La pension alimentaire est due en raison de l'existence du lien matrimonial : - dans le cadre du mariage, la pension alimentaire sera donc demandée par l'époux à son conjoint sous la forme d'une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante. […] Cette demande […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
[…] La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
- CJUE, n° C-370/20, Arrêt de la Cour, Pro Rauchfrei e.V. contre JS e.K, 9 décembre 2021
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Entreprises ORPHIN (78125)
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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