Demande de suppression de la pension alimentaire
Décisions
Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à raison d'un fait nouveau relève que cette modification des mesures provisoires devait être demandée au juge aux affaires familiales. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X… tendant à être déchargé du paiement de la pension alimentaire due à M me X… au titre du devoir de secours à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] 2°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours ; […] elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, […]
[…] ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; […] , qui s'est borné à solliciter un nouvel examen des éléments de la cause, n'a pas demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt qu'elle avait rendu en tranchant, dans son dispositif, sa demande tendant au remboursement de la pension alimentaire trop perçue par son épouse depuis la date à laquelle cette pension avait été réduite ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1) ALORS QUE le jugement frappé d'appel ne comporte aucun motif ni aucun chef de dispositif relatif à la demande de suppression de la pension alimentaire due par la mère ; qu'en relevant que par jugement du 2 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait déclaré irrecevable la demande par la mère de suppression de la pension alimentaire, et en estimant que par conséquent la rectification de l'omission de l'arrêt du 10 août 2016 était sans conséquence sur son dispositif en ce qu'il confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
[…] Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; […] le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; que pour demander la suppression de la pension alimentaire octroyée au titre du devoir de secours à l'époux dans le besoin, […] les résultats de la société GLOBAL CONCEPT dont il est le gérant ayant diminué sur la même période » pour juger que « eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y…, il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 12 juin 2015 », […]
[…] monsieur demande la suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et la diminution de la pension alimentaire pour les enfants, […] -il maintient sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours
[…] Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire à compter juillet 2014, […] Madame n'est pas opposée à la demande de suppression de la pension alimentaire
[…] et de ne pas faire droit à la demande de suppression de la pension alimentaire […] mr demande la suppression de la pension alimentaire
[…] Madame demande la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur. […] — demande de suppression de la pension alimentaire avec rétroactivité à août 2016.
[…] -je demande la suppression de la pension alimentaire […] Madame s'oppose à la demande de suppression de la pension alimentaire
pendant 7 jours
Commentaires
X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Vous êtes parent d'un enfant majeur auquel vous versez une pension alimentaire , contribution à son entretien et éducation. Votre divorce ou séparation a été douloureux et vous n'avez plus de contact. Pouvez vous arreter de verser les sommes que vous devez si vous n'etes pas informé de sa situation, si vous devez saisir un juge , ce dernier fera-t-il droit à votre demande car votre enfant est majeur? La Cour de Cassation a encore jugé que celui qui demande la suppression de la pension alimentaire doit rapporter la preuve du changement de situation (1er chambre civile 7 février 2018).
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 208 du même Code dispose que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] que l'un ne puisse plus la verser, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée. […] Pour estimer les situations personnelles du débiteur et du créancier de la pension alimentaire, le juge tiendra compte de la situation réelle (tous types de revenus pris en compte) du débiteur et du créancier. Devant le juge, lorsqu'un parent demande la suppression de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), […] la 1ère Chambre civile a rappelé les modalités de répartition de la charge de la preuve en cas de demande de suppression de la pension alimentaire. […] En l'espèce, un père demandait la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à l'un de ses enfants devenu majeur au jour de la demande. […] Cet arrêt confirme donc le principe selon lequel c'est à celui qui demande la révision ou la suppression de la pension alimentaire de prouver la survenance d'un élément nouveau dans la situation des parties de nature à justifier cette suppression ou cette révision[1]. […]
Lire la suite…PERSONNE1.) demande, par réformation, de la décharger du paiement de la pension alimentaire au profit d'PERSONNE3.)à partir du 30 avril 2024. […] Appréciation de la Cour d'appel Il convient d'abord de relever quedans le cadre de son appel, PERSONNE1.) demande, par réformation, de la décharger du paiement de la pension alimentaire pourPERSONNE3.)à partir du 30 avril 2024. […] Dans la mesure où le jugement entrepris a fait droit à sa demande en suppression de la pension alimentaire pourPERSONNE3.)pour la période du 15 mai au 30 septembre 2024, l'appel dePERSONNE1.) est à déclarer irrecevable en ce qu'il porte sur la période précitée pour défaut d'intérêt à agir. […]
Lire la suite…de X dirigée contre Y tendant à voir supprimer, avec effet rétroactif à la date du bénéfice de sa ou de ses pensions de retrait e, la pension alimentaire allouée à Y suivant jugement de divorce du 19 juin 2014, à défaut de l'existence d'un élément nouveau permettant la révision de la pension alimentaire. […] Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la fausse application de l'article 300 du Code Civil abrogé par la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux Affaires Familiales, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué, à la demande de M. X en suppression de la pension alimentaire touchée par Mme Y , une loi abrogée, […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 373-2-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Suppression de la pension alimentaire
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Pension alimentaire ex conjoint
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Révision de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Justification de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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