LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 15 autres |
| Directives transposées : | Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité |
Commentaires • +500
Décisions • 308
Annulation —
[…] — le préfet ne pouvait se fonder exclusivement sur des fichiers automatisés de données personnelles au sens des articles 26, 87 et 95 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne sont que des éléments d'appréciation parmi d'autres pour prendre sa décision ;
Annulation —
[…] – par application de l'article 112-3 du code pénal, les lois supprimant ou modifiant les voies de recours sont inapplicables aux instances en cours et ne s'appliquent qu'aux recours formés contre les décisions intervenues postérieurement à leur entrée en vigueur ; en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, qui est immédiate ; […] – la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
Annulation —
[…] – par application de l'article 112-3 du code pénal, les lois supprimant ou modifiant les voies de recours sont inapplicables aux instances en cours et ne s'appliquent qu'aux recours formés contre les décisions intervenues postérieurement à leur entrée en vigueur ; en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, qui est immédiate ; […] – la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
Documents parlementaires • 35
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10
- FERDINAND
- Cour d'appel de Paris 30 janvier 2020, n° 17/22764
- SAS PACAH
- 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- GARAGE DELETRE
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2024, n° 24/01221
- DISTRIBUTION ILLER
- COQ AU VIN
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22 août 2024, n° 492511
- Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2025, n° 2410237
- IDCC 7002
- Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- POUTOIRE (ALLONNES, 483709895)
- SMART CONSULTING (LA CIOTAT, 443161864)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2103310
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2024, n° 2406472
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- KOREDGE (CHATILLON-LE-DUC, 438697054)
- LAMBERT CONSTRUCTION (CARPENTRAS, 706820107)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire GENNEVILLIERS (92230)
- ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (MONTPELLIER, 351808977)
- GIDECO SA (PARIS 8, 377999883)