LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2016 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code monétaire et financier et 1 autre |
Commentaires • 147
Décisions • 14
—
[…] « Les dispositions de l'article L.465-1 du code monétaire et financier, dans leur version antérieure à la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 et issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, du fait de leur imprécision, en particulier sur la notion d' « opération », sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, d'une part, au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques d'autre part, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution ?" ;
Irrecevabilité —
[…] 14.En premier lieu, elle soutient que les dispositions relatives à la composition administrative ne prévoient pas la possibilité d'un recours contre une décision du Collège de notifier des griefs sans proposer d'entrer en voie de composition administrative, seules étant visées comme susceptibles de recours les décisions relatives à la validation ou à l'homologation des accords de composition administrative, comme le confirment les débats parlementaires de la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et fiancière, dont sont issues ces dispositions, ainsi que des commentaires de doctrine.
Infirmation —
[…] 32.La société Morgan Stanley estime que la notion d'« instrument financier lié » visée par l'article L.621-15, II c( précité, qui fonde le pouvoir répressif de l'AMF, doit être interprétée de manière restrictive conformément au principe d'interprétation stricte de la loi pénale et ne peut désigner qu'un produit dérivé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierL465-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 705-1, Art. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalIV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. 421-1
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-14, Art. L621-15
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.