Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2231-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailIV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.Art. L2222-5-1
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances n os 2017-1385, […] dans sa décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil était saisi de l'article 414-2 du code civil qui limite les possibilités d'action en nullité, pour insanité d'esprit, lorsqu'elle est exercée par les héritiers à l'encontre d'un acte conclu par le défunt 16 . […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que l'article 2.2 de l'avenant au contrat de travail daté du 1er octobre 2011 stipule que le salarié peut, chaque année civile, bénéficier d'une rémunération variable complémentaire, […] elle doit être fixée au prorata temporis de la présence ; qu'en statuant ainsi quand la salariée, licenciée à compter du 16 août 2016, ne pouvait prétendre au versement de la rémunération variable complémentaire subordonné à la présence continue du salarié dans la société au titre de l'année de référence, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
[…] L'article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que 'Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.'
Fixation des conditions de négociation par accord de méthode (art.16) Afin de donner un cadre à la négociation collective, la loi travail encourage l'élaboration d'accords de méthode. […]
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