Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 34
I. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
II à III. -A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : La médiation , Sct. Chapitre III : La médiation , Art. L114-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L211-4, Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2
IV. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par ce code.
VI. - A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L422-1, Art. L422-2
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968Art. 2-1
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article L 213-5 du C. just. adm., […] mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre, en s'attachant à mettre en œuvre, la médiation selon les modalités prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, lorsqu'elle est adaptée au litige à résoudre. […]
Lire la suite…Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l'initiative des parties, soit à celle du juge. Le médiateur accompagne les parties afin qu'elles puissent parvenir à un accord.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] A l'issue du processus de médiation, les parties ont conclu un protocole d'accord, le 18 janvier 2021, qualifié de « transactionnel » dans son article 3. Conformément aux stipulations de l'article 5 de ce protocole d'accord, la commune de Nice a demandé son homologation au tribunal administratif de Nice. […]
[…] D'une part, aux termes du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « IV. – A titre expérimental () les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 4 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 énonce que : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, […]
[…] Vu : — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; — le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié ; — le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ;
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article L 213-5 du C. just. adm., […] mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre, en s'attachant à mettre en œuvre, la médiation selon les modalités prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, lorsqu'elle est adaptée au litige à résoudre. […]
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