Article 1 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 2
Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Commentaires4

1Pour une Charte européenne des droits sociaux applicable outre-mer
actu-juridique.fr · 21 mai 2025

Mais le Comité a rappelé que l'article L§2 constitue une exception au principe général d'application automatique des traités internationaux sur tout le territoire d'un État qui s'impose à lui : sans déclaration explicite et expresse de la France, […] le deuxième concerne l'article 1 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui pose en son premier alinéa un principe majeur : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français ». […] Il convient également d'ajouter l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de […]

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2Les ultramarins seraient-ils des français à part entière ?
Village Justice · 7 avril 2025

La FIDH invoquait plusieurs articles de la Charte sociale européenne révisée, notamment les articles 11 (droit à la protection de la santé), […] cet article L intitulé « Application territoriale » de la Charte dispose en ses 1 et 2 : 1 La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie. […] En troisième lieu, elle rappelait que l'article 1 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pose en son premier alinéa que « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français ». […] En quatrième lieu, […]

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3Outre-Mer - Calcul De La Pension Civile Des Fonctionnaires Du Pacifique
Mme Mereana Reid Arbelot · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

[…] il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. […] Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; - l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. […]

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Décisions3

[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 1er de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 : 'Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, (…), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable'.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 11 janvier 2019, n° 18/08539Infirmation

[…] L'article L. 1132-1 du code du travail (modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017) dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […]

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[…] Vu les articles L.2132-3, R.1451-1, L.4121-1, L.4624-1, L.4624-3, L.4122-1, L.1132-1, L.1134-1, D.1453-2-1, D.1453-2.7, L.1234-9, R.1234-2 et R.1454-8 du code du travail, […] L'article L2141-5 du code du travail dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020 énonce que':

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).