Désistement 31 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5e ch., 31 mars 2022, n° 21/02064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/02064 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 1 juin 2021, N° 21/00645 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Sylvia LE FISCHER, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 21/02064
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTI5
Minute n°
X Y Z
C/
Sur appel d’une ordonnance du pole social du TJ de NANTERRE rendu le 01 Juin 2021
N° RG : 21/00645
Copie exécutoire
à :
-M. X Y Z
Copie certifiée conforme
à :
-M. X Y Z
Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire opposant :
M. X Y Z
[…]
[…]
Ni comparant, ni représenté
APPELANT
à :
[…]
[…]
Rep légal : M. Maxime BIZEAU (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 16 Mars 2022 reçu au greffe le 29 Janvier 2022 par courrier ;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond, mais qu’elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance ;
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le conseillerDécisions similaires
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