Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Livre III : La formation professionnelle, Sct. Chapitre III : Catégories d'actions, Art. L6313-1, Art. L6313-2, Art. L6313-3, Art. L6313-5, Art. L6313-6, Art. L6313-7, Art. L6313-8, Art. L1225-56, Art. L5315-2, Art. L6411-1, Art. L6412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-10, Art. L6313-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-9, Art. L6313-11, Art. L6313-12, Art. L6313-13, Art. L6313-14, Art. L6313-15
L'article 4 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre dernier, modifie l'intitulé du livre III de la sixième partie du Code du travail qui n'est plus relatif à la « formation professionnelle continue » mais à la « formation professionnelle ». Cet article supprime la longue liste des actions de formations prévues par l'article L.6313-1 du Code du travail.
Lire la suite…[…] – il n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 5 septembre 2018 ; […] – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
[…] — le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'enregistrement comme organisme de formation des deux formateurs alors qu'il s'agit de sous-traitants travailleurs indépendants expérimentés et que les personnes physiques dispensant des formations n'ont été tenues de se déclarer comme tel auprès de la DIRECCTE qu'à partir de l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, de la modification de l'article L. 6313-1 du code du travail par l'article 4 de la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 ; […] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;