Article 102 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 101Article 103

Commentaires10

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2022

[…] art. 53 Le demandeur justifie, […] que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] - Article 4 [Version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ] Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102 […]

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2Justice - Présence D'Un Magistrat Judiciaire Dans Les Cdsp
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

[…] ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, […] a naturellement conduit à la nécessité de mettre fin à l'éparpillement de la présence des magistrats judiciaires et administratifs dans diverses commissions. Il était en effet primordial de recentrer le juge sur son office juridictionnel pour qu'il s'y consacre pleinement. […] L'article 102 de la loi précitée a, dès lors, […]

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3Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : 75 % publiésAccès limité
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 24 mars 2020
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Décisions2

1Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 3 avril 2023, n° 2100557Rejet

[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et notamment son article 232 ; — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 102 ; — l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; — l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

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[…] Commission départementale BNs soins psychiatriques M. BAILBCRD, présiBNnt Article L.3223-2 du coBN BN la santé publique Suppleant: M me Z, première vice-présiBNnte Article L.3222-4 du coBN BN la santé publique abrogé à compter BN 2021 – art 102 Loi 23 mars 2019

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Documents parlementaires12

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Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…

Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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