Entrée en vigueur le 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176
-Code de commerce
Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L622-1, Art. L624-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
-LOI n° 94-126 du 11 février 1994Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 19-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
pendant 7 jours
[…] il existe une quatrième étape, et ce, en vertu des articles L210-4 et R210-1 du Code de commerce. Obligation de rédiger des statuts La création d'une société civile ou commerciale implique plusieurs étapes, […] qu'elles soient civiles ou commerciales et ce, en vertu du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 📌 Nota : le Guichet unique électronique des formalités des entreprises située à l'INPI a deux rôles, soit effectuer un premier contrôle sur le dossier
Lire la suite…Article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). […]
Lire la suite…[…] représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-17-00003 du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a établi la liste des journaux et organes de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Isère au titre de l'année 2024 en ce qu'il a habilité « lyoncapitale.fr », 51 avenue Foch, 69006, Lyon, […] — la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
[…] Aux termes de l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, […] invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique (demande d'avis n° 2219931) […] Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Le guichet unique, institué par l'article 1er de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et codifié notamment aux articles L123-33 et suivants du Code de commerce, a pour vocation de se substituer à l'ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE). Depuis son entrée en vigueur, l'ensemble des démarches de création, modification et cessation d'activité doit être effectué par voie dématérialisée via la plateforme opérée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
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