Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L212-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire, Art. L113-1, Art. L131-5, Art. L131-8, Art. L132-1, Art. L212-5, Art. L212-8, Art. L312-5, Art. L312-9-2, Art. L321-2, Art. L442-3, Art. L442-5-1, Art. L442-5-2, Art. L452-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 58
- Article L. 212-2-1 Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. […]
Lire la suite…[…] à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. / En conséquence, […] Aux termes du même article dans sa rédaction issue du 15° du I de l'article 14 […]
[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». […] Enfin, aux termes de l'article 63 de la même loi : « Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 () ».
Il existe seulement des recommandations. » Or, depuis l'obligation de la scolarisation à partir de 3 ans, (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), les parents dont les enfants ne font plus la sieste peuvent les garder chez eux via une demande de dérogation. […] Cette dérogation a été mise en place par le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 - Journal officiel du 4 août 2019) qui « tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, […]
Lire la suite…