Article 8 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 8 de la LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 371-2, Art. 377, Sct. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 378, Art. 379, Art. 379-1, Art. 380

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-5-5, Art. 222-48-2, Art. 222-31-2, Art. 227-27-3, Art. 227-10, Art. 421-2-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 378-2

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Commentaires • 9

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2023

Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 7 à 51513) Titre IX : De l'autorité parentale ( Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ( Articles 371 à 3812) Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · 13 mai 2022

de l'application des articles 181 et 469. […] l'article 712- 10. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, notamment aux articles 240 et 248, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…

Conseil Constitutionnel · 31 mai 2021

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° 6 rect. quinquies, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…

3. Amendement 1, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8

Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité … Lire la suite…

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