LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; — le code de justice administrative.
Confirmation —
[…] (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) […] L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 – art. 84 prévoit que '
—
[…] — annuler le refus du bénéfice de l'établissement MAUBUISSON de la [11] (00058) de l'exonération de cotisations patronales « Covid 19 » issue de la loi n° 2020/1576 du 14 décembre 2020 pour la période de juillet 2021 ; […] L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 dispose : […] — LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
216,6 |
218,1 |
-1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,7 |
13,6 |
1,1 |
|
Vieillesse |
240,0 |
241,3 |
-1,3 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
509,1 |
509,3 |
-0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
508,0 |
509,7 |
-1,7 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
215,2 |
216,6 |
-1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,2 |
1,0 |
|
Vieillesse |
135,7 |
137,1 |
-1,4 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
402,4 |
402,8 |
-0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
402,6 |
404,5 |
-1,9 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
18,8 |
-1,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er.
I.-Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code.
II.-Au 4° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 321-1 ».
- PRO ISO
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 26 septembre 2023, n° 2313591
- Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2023, n° 2305619
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2024, n° 2308206
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2025, n° 2403708
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 novembre 2024, n° 23/03476
- Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Forclusion : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/10/2024, 23NT00955, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 mars 2022, n° 20/00045
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 11 septembre 2024, n° 22/13712
- Article 322-3-1 du Code pénal
- D DALUS AEROSPACE (SAINT-JEAN-DE-LUZ, 883005662)
- Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ( JO L 133 du 6.5.2014 )
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2024, n° 2406446
- Article 203 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-12.756, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2314521