Loi Maurice - LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 57
Décisions • 14
—
[…] Par conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 17 juillet 2025, M. [Z] [Y] sollicite, au visa de la loi du 29 janvier 2021 et de celle du 15 avril 2024, de débouter M. [D] [W] et Mme [V] [B] épouse [W] de leurs demandes et de les condamner à leur payer les sommes suivantes : […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Non-lieu à statuer —
[…] — les dispositions retenues par l'administration fiscale pour la majoration de 10% ne peuvent être celles prévues par la loi du pays du 29 janvier 2021 applicable au 1er octobre 2021 dès lors que la majoration doit être celle existante à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale ; ainsi à cette date le texte applicable de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyait qu'un taux de 5% et non de 10 % comme retenu par l'administration fiscale ;
Annulation —
[…] -l'interdiction de détention d'un coq sur le territoire de la commune méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
- PCSE QUIBERON
- Article L7123-3 du Code du travail
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 novembre 2023, n° 20/03921
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 janvier 2025, n° 24/55842
- Tribunal administratif de Polynésie française, Juge unique, 17 septembre 2024, n° 2300575
- Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ONE PILLAR (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 884348525)
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2023, n° 2205233
- Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 2023, n° 2202749
- PSYCHOM (VILLEURBANNE, 890021264)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 octobre 2024, n° 24/00918
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-88.080, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264