Article 118 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 118 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 117Article 119

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 64

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 5609, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 26 nonies, renuméroté article 118

Cet amendement étend l'obligation déjà prévue dans la LOM pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public ou via un marché public. Cet amendement tient compte de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) relative aux risques d'incendie et de panique (en particulier arrêté du 9 mai 2006 et son annexe), qui impose des travaux et aménagements spécifiques pour l'installation de bornes de recharge dans les parcs de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-545, 25 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 26 nonies, renuméroté article 118

Cet article introduit à l'Assemblée nationale vise à appliquer aux parcs de stationnement en ouvrage les obligations de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques. Cet amendement précise que ces obligations sont applicables lors du renouvellement de la délégation de service public ou du marché public (ou au 1 er janvier 2025 si le renouvellement intervient avant cette date), et, dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération au plus tard le 1 er janvier 2027. Il importe en effet de permettre aux collectivités et aux concessionnaires de définir ensemble un nouvel … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 26 nonies, renuméroté article 118

L'article 26 nonies a été inséré à l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative du Gouvernement pour son 1° et du rapporteur pour son 2°, avec un sous-amendement du Gouvernement. Cet article comporte en effet deux objectifs distincts : d'une part, étendre la prise en charge bonifiée par le TURPE des IRVE, et notamment des IRVE installées sur des routes express ou autoroutes ; d'autre part, renforcer les obligations portant sur l'équipement en IRVE des parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à ceux gérés par les collectivités territoriales, en délégation de service … Lire la suite…

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