Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2015 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 52
Décisions • 12
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[…] COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 30/06/2016 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 avril 2016. La cause a été entendue à l'audience des référés du 2 juin 2016 à laquelle siégeait : – Monsieur Christian ARQUIER, président, assisté de : – Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour, par mise à disposition au greffe, la présente décision,
—
[…] Sur saisine en référé du tribunal de grande instance de céans par H E, B C et Z C, une ordonnance du 26 mars 2015 a alloué à H E, fille de la victime, une provision de 16 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice d'affection et une provision de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice d'angoisse de mort et une somme de 5 000 euros et 600 euros à chacun des enfants de H E, Z et B C, à valoir sur la réparation de leur préjudice d'affection et leur préjudice d'angoisse de mort ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Infirmation partielle —
[…] Considérant que les motifs et le dispositif de l'arrêt susvisé sont, par suite d'une erreur de manipulation informatique, ceux de l'ordonnance d'incident rendue par le conseiller de la mise en état le 26 mars 2015 ; que l'erreur entachant cet arrêt est constitutive d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5 et L. 5217-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-2 à L. 133-10-1, L. 134-1, L. 134-5, L. 141-2, L. 141-3, L. 363-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-7 à L. 411-10, L. 411-12, L. 411-14, L. 411-18, L. 411-20 et L. 411-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-3 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du tourisme.Art. L133-5, Art. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L134-1, Art. L134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L134-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L141-2, Art. L141-3
- Code du tourisme.Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L371-1
- Code du tourisme.Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-12, Art. L411-14, Art. L411-18, Art. L411-20, Art. L411-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L411-7
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