I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-4

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tricies

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.