Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 88
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tricies
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.
Actualité liée : 06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (Dispositif « Loc'Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88) L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 199 tricies du code général […] Cette réduction d'impôt s'applique, […]
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L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 institue une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 199 tricies du code général des impôts, en faveur des propriétaires qui donnent en location leur logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dit dispositif "Loc'Avantages", […]
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