Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19, Art. L114-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L152
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52
- Code de commerceArt. L643-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-13
- Code de la santé publiqueArt. L6241-3
- Code de la consommationArt. L711-4
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-2
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4
- Code du travailArt. L4163-16
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, […] En l'absence de tout doute sur leur portée, ces dispositions doivent être regardées comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
) En l'absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, […] En l'absence de tout doute sur leur portée, ces dispositions doivent être regardées comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […]
L'article 6 de la loi donne la possibilité aux contrôleurs, en principe depuis le 1er janvier, […] Notons cependant que ces dispositions nécessitent encore un décret d'application. […] L'article 98 de la loi ouvre ensuite la possibilité aux agents de l'Urssaf d'obtenir, après le constat d'une infraction de travail dissimulé, […] Enfin, le même article attribue de nouvelles compétences de cyber-enquête permettant aux agents d'utiliser un pseudonyme sur Internet pour la recherche du travail illégal. […] Source : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, art. 6, 41 et 98
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