Article 20 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 20 de la LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-4

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2024

58 .......................................................................................................................................... 20 Article 76 .......................................................................................................................................... 20 Article 97 .......................................................................................................................................... 21 Article 99 ....................................................................................................................................... […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

[…] est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, […] Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise. Article 167 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 […]

3. J’ai encore écrit à Légifrance

sinelege.hypotheses.org · 7 octobre 2021

Il est indiqué, à l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi du 20 novembre 2023, au cinquième alinéa, que la prise contraintes d'empreintes digitales ou palmaires peut avoir lieu pour la personne « qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 […] ». […] En effet, l'article 20 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur avait modifié l'article 55-1 du CPP. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Article 12 : PrÃ©venir la nullitÃ© des procÃ©dures judiciaires tirÃ©e de la seule absence de mention expresse, au procÃ¨s-verbal de consultation de traitements de donnÃ©es, de l'habilitation de l'agent qui y a procÃ©dÃ© 99 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-91, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 20

Cet amendement procède en premier lieu à deux simplifications supplémentaires, en prévoyant : - que les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne seront plus soumis à une prestation de serment pour réaliser les constatations ou examens techniques lorsqu'ils sont sollicités à cette fin dans le cadre d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ; - qu'il ne sera plus nécessaire de réaliser une réquisition pour les charger de procéder à la copie d'un support de données … Lire la suite…

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