Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L243-1, Art. L243-4, Art. L243-6, Art. L311-4, Art. L312-1, Art. L344-2, Art. L344-2-1, Art. L344-2-2, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L344-3, Art. L344-6, Art. L344-6-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3332-17-1, Art. L5212-10-1, Art. L5151-2, Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-39, Art. L6323-40
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. L412-5, Art. L412-3, Art. L412-15, Art. L412-17, Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, L412-43, L412-44, L412-45, L412-46, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L771-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2113-12, Art. L3113-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1
d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; […] D. […] Livre III : Action sociale et médicosociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311 1 à L3613) Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L3111 à L31519) Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médicosociale (Articles L3121 à L31210) Section 1 : Etablissements et services sociaux et médicosociaux (Article L3121) Article L. 312-1 Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 I.Sont des établissements et services sociaux et médicosociaux, au sens du présent code, les
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