LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2024 |
Commentaires • 5
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Blog sanitaire et social Landot & associés · 7 avril 2024
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blog.landot-avocats.net · 7 avril 2024
3. La gestion des jardins d'enfants par une collectivité publique est pérenniséeAccès limité
Lexis Veille · 3 avril 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 2
0
Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la pérennisation des structures des jardins d'enfants afin de leur accorder un délai supplémentaire pour finaliser leur transformation et les aligner sur les exigences demandées aux autres structures accueillant des enfants à partir de 3 ans. En effet, si les structures de type “jardin d'enfants” ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans, il convient néanmoins de rappeler que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du Diplôme d'Etat …
La loi pour l'École de la confiance du 26 juillet 2019 a créé une période transitoire de cinq ans au terme de laquelle les "jardins d'enfants" ne devraient plus pouvoir plus accueillir à plein temps des enfants de plus de trois ans. C'est la conséquence directe du vote de l'instruction obligatoire à trois ans. L'instauration de cette mesure forte est venue "consacrer le rôle fondamental de l'école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants" pour reprendre les propos du Député Laurent Croizier tenus en séance publique le 1er février 2024. Aussi, constatant que le délai de 5 …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019Art. 18
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
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