Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2572-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
La nomination d'une délégation spéciale Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] La délégation élit en son sein son président qui remplit les fonctions de maire (Article L2121-36 du CGCT). […] Il n'est par ailleurs pas permis à la délégation d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant (Article L2121-38 du CGCT). […] Le CGCT a toutefois été modifié sur ce point par l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009, […]
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Version issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales................. 7 Article L. 2123-22 .............................................................................................................................. 7 Article 3 de l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 ...................................................... 8 7. […] Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, […]
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