Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2009 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 87 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2572-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
L'article L. 1111-6 du CGCT avait été antérieurement abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009. Dans sa rédaction originale il prévoyait l'instauration d'un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.