Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2009 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 15
Décision • 1
Annulation —
[…] Vu les observations, enregistrées le 6 juin 2007, présentées par la Trésorerie principale , en réponse à la communication de la requête ; la Trésorerie principale elle indique que la contestation de M. NN porte uniquement sur le bien fondé de la créance et ne concerne donc que l'ordonnateur ; qu'il demande donc à être déclaré non partie à l'instance ; que la notification de l'opposition à tiers détenteur a été notifiée antérieurement à la saisine du tribunal et que compte tenu de l'effet attributif immédiat de cette opposition, la retenue sur salaire a été faite au 1er mars 2007 ; […] Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 – art. 2
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 87 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2572-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
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