A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-125 du 8 février 1995

Sct. Chapitre Ier : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 21, Sct. Section 2 : La médiation judiciaire, Art. 22, Sct. Section 3 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-125 du 8 février 1995

Art. 21-1, Art. 22-1, Art. 21-2, Art. 22-2, Art. 21-3, Art. 22-3, Art. 21-4, Art. 21-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-125 du 8 février 1995

Art. 26