Article 7 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Article 7 de l'Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-180

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-197-2, Art. L225-215, Art. L225-216, Art. L232-1, Art. L522-35, Art. L523-9, Art. L524-7, Art. L527-1, Art. L527-5, Art. L611-1, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L623-2, Art. L626-30, Art. L643-3, Art. L651-4, Art. L721-3, Art. L821-6-1, Art. L823-19, Art. L823-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-197-2

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…

Conseil Constitutionnel · 22 février 2019

II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.

2. Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce [Décision n° 2015 – 459 QPC - Droit de…

Conseil Constitutionnel · 26 mars 2015

1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; (...) 6 C. […] à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, […]

3. Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif]

Conseil Constitutionnel · 25 septembre 2014

- Article L. 651-4 Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7 Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 juillet 2014, n° 2014R00517

[…] 04/07/2014 ORDONNANCE DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUATORZE […] Attendu qu'il est apprécié qu'aux dispositions de l'article L721-3 modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 – art. 7, les tribunaux de commerce connaissent :

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