Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 143
Décisions • 9
Infirmation —
[…] Selon l'article 7 de la loi n°-71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, […]
—
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […]
—
[…] Àttehdu. en effet, que l'activité et le statut des Experts – _Comptablés sont régies bar : l'ordonnance N°45-2138 du 19.09.1945, article 22 modifié par ordonnance n°2016-394 du 31 . mars 2016 – art. 8 qui dispose : – ' .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 1
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 31-2
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12
- Article L221-3 du Code de la consommation
- Tribunal pour enfants de Grasse
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 17 avril 2025, n° 25/01540
- Cour d'appel de Rennes 4 février 2021, n° 18/07053
- CHEZ PALMYRE
- PRAZ DE LYS SERVICES (TANINGES, 499584902)
- Article 908 du Code de procédure civile
- BORNE & DELAUNAY
- Article 4 - Directive 2005/33/CE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 mars 2025, n° 24/03840
- DROP NORD PIECES AUTOS (FRETIN, 841913205)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- Cour d'appel de Paris, 10 juin 2013, n° 12/07718
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 octobre 2018, n° 17/00135
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 2 mars 2018, n° 17/00060
- LES MAISONNETTES DE RADINGHEM (RADINGHEM, 814693149)
- CLINIQUE DU QUERCY (CAHORS, 487719262)
- Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2025, n° 2413648
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 octobre 2021, n° 20/01928
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 10 février 2025, n° 2104050
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, n° 2408651
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 1er juin 2021, n° 20MA03108
- LA CERISAIE (L'ESCARENE, 332303783)
- EASY TAXI 80 (AMIENS, 901964429)
- SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT