Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Charte des Nations unies, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2016 ;
Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis-et-Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.
- BLACOL
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2023, n° 23PA00276
- FACTUEL
- EUROVIA GIRONDE
- SAUVEGARDE RETRAITES
- SARL LANA (ROCHE-LA-MOLIERE, 349247817)
- NUMEN SERVICES
- EXESUD
- Entreprises VILLE SUR TERRE (10200)
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 septembre 2024, n° 2403567
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 novembre 2024, n° 24/01253
- Redressement et liquidation judiciaire FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 11 janvier 2024, n° 23/05073
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2024, n° 2407075
- Article 627 du Code de procédure civile
- LE MUSTANG (TROYES, 895024958)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 mai 2021, 18NC01453, Inédit au recueil Lebon
- EATS THYME (PARIS 1, 837541747)
- CATINVEST SA (PARIS 2, 393327002)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 30 janvier 2024, n° 23/04071