Article 16 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 16 de l'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 29-1, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-15, Art. 60-2, Art. 78-3-1, Art. 230-12, Art. 230-18, Art. 230-27, Art. 706-25-13, Art. 706-53-11, Art. 777-3, Art. 804

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1. Dossier documentaire - Commentaire de la Décision n° 2024-1123 QPC

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2025

......................................................... 16 Article L. 77112 ............................................................................................................................. 16 Article L. 77113 ............................................................................................................................. 17 Article L. 77114 ............................................................................................................................. 17 2 Article L. 77115 .............................................................................. […] Code de la consommation Partie législative nouvelle ( Articles liminaire à L8232) Article liminaire Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES ( Articles L6111 à L6522) Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ( Articles L6211 à L62332) Chapitre III : […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022, M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans…

Conseil Constitutionnel · 8 juin 2022

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ». […] - Article 60-2 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2022

L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Les personnes morales sont responsables pénalement, […] IV. L'article 7711 du même code est ainsi rétabli : « Art. 7711. […] , protégés par son article 2 ; 11. […] En outre, le troisième alinéa de l'article L. 33121 subordonne son exercice aux nécessités de la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits. 16.

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