Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 14 décembre 2018
Dernière modification : 14 décembre 2018
Codes visés : Code de la commande publique, Code de la famille et de l'aide sociale. et 3 autres
Directive transposée :

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1Le décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs…
Cloix Mendès-Gil · 26 juillet 2021

Cette possibilité a été introduite par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

 

2Un décret sur la gestion et l’exploitation des gares de voyageurs des réseaux ferrés
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2021

cidTexte=JORFTEXT000037801136&idArticle=JORFARTI000037801143&categorieLien=cid">article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018).

 

3Le décret relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs…
www.cloix-mendesgil.com · 26 juillet 2021

Cette possibilité a été introduite par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports, notamment le titre VI du livre II de la première partie et le livre Ier de la deuxième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 11, 22, 25, 28 et 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-079 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : GOUVERNANCE ET GESTION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2122-7-2-1, Art. L2122-7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1263-2, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L2100-4, Art. L2102-4, Art. L2111-9, Art. L2111-10, Art. L2111-10-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4-3, Art. L2133-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2122-4-3-1, Art. L2122-4-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2122-4-1-1
Titre II : SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Article 2

I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L2522-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. L3126-3, Art. L3134-3, Art. L3200-1, Art. L3212-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

III. - Les dispositions du I et du 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de l'attribution directe ou de la mise en concurrence au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil intervient après cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du 1° du II du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2141-1, L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018
Art. 21