1. Au 1er janvier 2022, la mention à porter sur le cautionnement changeraAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 20 septembre 2021
2. Au 1er janvier 2022, la mention à porter sur le cautionnement changera
editions-legislatives.fr · 20 septembre 2021
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera modifié à compter du 1er janvier 2022 afin de renvoyer à la mention devant être apposée par la caution prévue par l'article 2297 du code civil issu de l'article 3 de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1, al. 7, mod. par Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 35, VIII). […] L'obligation de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée du cautionnement est maintenue.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion