Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'énergie et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019 |
Commentaires • 21
Décisions • 7
Rejet —
[…] Par une ordonnance du 17 novembre 2021, rectifiée le 1er décembre 2021 les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros, qui inclut le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 27 novembre 2020.
Infirmation —
[…] (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00328 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG37Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY – RG n° 22/01490 APPELANTE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Désistement —
[…] Le 15 juillet 2021, la SARL le Bien Pensant a assigné la SCI Bouchet en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pau qui, par ordonnance du 17 novembre 2021, tous droits et moyens des parties étant réservés quant au fond, vu les articles 1134 et 1343-5 du code civil et les articles L. 145-41 et L.143-2 du Code de commerce a :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la commande publiqueArt. L2621-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011Art. 12