Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 105 TCE)
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC», est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.
2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
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définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union; |
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conduire les opérations de change conformément à l'article 219; |
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détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres; |
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promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. |
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
4. La Banque centrale européenne est consultée:
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sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence; |
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par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4. |
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
Dans un autre registre, on relèvera également la décision rendue par la Cour au sujet de la demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique concernant la compatibilité avec les traités et, notamment, les articles 19 TUE et 344 TFUE, du projet de Traité sur la Charte de l'énergie modernisé. […] Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, […] la Cour suprême du Royaume-Uni aurait dû suspendre l'exécution de cette sentence dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant les juridictions de l'Union ou saisir la Cour de justice d'une question de validité, au titre de l'article 267 TFUE, lu en combinaison avec l'article 127, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] Dans l'affirmative, la combinaison des articles 2, 3, 10, 12 et 127 de l'accord de retrait, du point 6 de son Préambule, et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-elle être regardée comme ayant permis à ces ressortissants britanniques de conserver, sans exclusive, les droits à la citoyenneté européenne dont ils jouissaient avant le retrait de leur pays de l'Union européenne?
[…] Elle indique que le taux d'inflation ne peut être supérieur à 2 % car il n'a pas vocation à se maintenir au long cours durant toute la période indemnitaire ; que l'article 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique que l'objectif principal du système européen des banques centrales est de maintenir une politique monétaire destinée à contenir l'inflation à 2 % ; que la situation actuelle exceptionnelle correspond à une crise temporaire s'expliquant par des événements exceptionnels (pandémie, désorganisation de la logistique, guerre…).
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] 127
Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […] et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. […] La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133, […] Selon la BCL, aux termes de l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni la Banque centrale européenne ni une banque centrale nationale ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, […]
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