Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 160 TCE)
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.
Il a pour objectif de contribuer à l'atténuation des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions comme le dispose l'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La procédure d'obtention d'une validation officielle du dossier d'aide au financement est assez longue, et comporte plusieurs étapes. Il faut tout d'abord effectuer une déclaration d'intention, avant de constituer et de déposer le dossier, puis attendre que le projet soit instruit.
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 174 à 176 TFUE ainsi que du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).
[…] D'une part, aux termes de l'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ». […]
[…] Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. […] Aux termes de l'article 176 du même traité : « Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ».
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […] 172 et 173, l'article 175, troisième alinéa, les articles 176, 177, 178, 182, […]
Lire la suite…