Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 24 TCE)
Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.
Il restera en vigueur indéfiniment, sous réserve des règles codifiées par la Convention de Vienne sur le droit des traités, notamment à l'article 62 sur le changement fondamental de circonstances. […] ainsi que des dispositions sur la gouvernance. […] Conformément à l'article 29 du TFUE : « Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, […]
Lire la suite…Ce gel de fonds a été opéré par l'inscription de la banque sur la liste des entités concourant à la prolifération nucléaire annexée à différentes décisions successivement adoptées par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au titre de l'article 29 TUE. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne repris à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version entrée en vigueur le 1 er décembre 2009 dispose que : « Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » ; que l'article 30 du même traité repris à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : « Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, […]
[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l'assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d'incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l'État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l'État de résidence à la charge de l'État débiteur — Absence d'inscription dans l'État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l'État débiteur — Modification de la législation nationale de l'État débiteur — Continuité de l'assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents»
[…] En effet, comme j'y reviendrai par la suite et comme cela a été abordé dans certaines observations écrites, retenir l'article 16 TFUE comme seule base juridique de l'acte de conclusion de l'accord envisagé altérerait le statut du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ces États membres étant alors directement et automatiquement liés par l'accord, contrairement à ce qui est prévu à l'article 29 de l'accord envisagé. S'agissant en particulier du Royaume de Danemark, tout engagement international qu'il aurait éventuellement conclu avec le Canada, parallèlement à l'accord envisagé, serait alors illégal, puisque cet État membre ne disposerait plus de la compétence nécessaire pour stipuler un tel engagement.
» et d'ajouter que « l'article 6 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit pas expressément l'extinction de l'action publique lors de l'absorption d'une société, […] s'il fallait justifier le revirement de la chambre criminelle par la nécessité de se conformer au droit européen, la décision de la CJUE du 5 mars 2015 eût été suffisante puisque l'article 29, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose aux États membres de prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union et d'interpréter le droit interne dans un sens conforme au droit de l'Union22, […]
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