Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
pendant 7 jours
[…] en l'espèce, le véritable objectif de la décision attaquée aurait été non pas de parvenir à une intégration, mais d'exclure le Royaume d'Espagne et la République italienne des négociations sur la question du régime linguistique du brevet unitaire et de priver ainsi ces États membres de leur prérogative, conférée par l'article 118, second alinéa, TFUE, de s'opposer à un régime linguistique auquel ils ne sauraient se rallier. 28 Le fait que le traité FUE prévoit, […] selon les traités, être exercées à l'unanimité. […] Tout au contraire, il découle de l'article 333, paragraphe 1, TFUE que de telles compétences se prêtent, […]
Lire la suite…[…] en l'espèce, le véritable objectif de la décision attaquée aurait été non pas de parvenir à une intégration, mais d'exclure le Royaume d'Espagne et la République italienne des négociations sur la question du régime linguistique du brevet unitaire et de priver ainsi ces États membres de leur prérogative, conférée par l'article 118, second alinéa, TFUE, de s'opposer à un régime linguistique auquel ils ne sauraient se rallier. 28 Le fait que le traité FUE prévoit, […] selon les traités, être exercées à l'unanimité. […] Tout au contraire, il découle de l'article 333, paragraphe 1, TFUE que de telles compétences se prêtent, […]
Lire la suite…[…] À cet égard, il importe de relever que rien dans les articles 20 TUE ou 326 TFUE à 334 TFUE n'interdit aux États membres d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences de l'Union qui doivent, selon les traités, être exercées à l'unanimité. Tout au contraire, il découle de l'article 333, paragraphe 1, TFUE que de telles compétences se prêtent, lorsque les conditions énoncées auxdits articles 20 TUE et 326 TFUE à 334 TFUE sont remplies, à une coopération renforcée et que, dans ce cas, sous réserve que le Conseil n'ait pas décidé qu'il serait statué à la majorité qualifiée, l'unanimité sera constituée par les voix des seuls États membres participants.
[…] Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] En outre, la République française observe que la possibilité de mettre en place une coopération renforcée dans un domaine où le Conseil statue à l'unanimité ressort clairement de l'article 333, paragraphe 1, TFUE, qui indique que, […]
Aussi, n'a-t-elle aucune hésitation à conclure que les compétences attribuées par l'article 118 relèvent d'un domaine de compétences partagées telles que définies à l'article 4 § 2 TFUE et ont donc par conséquent un caractère non exclusif. Plus généralement, le traité autorise l'Union, […] à établir des titres européens de propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, la compétence pour adopter les régimes linguistiques de ces titres est « étroitement liée à l'instauration de ces derniers ainsi que des régimes centralisés » visés au premier alinéa de l'article 118 TFUE. […] Ajoutant que bien au contraire, « il découle de l'article 333, paragraphe 1, TFUE que de telles compétences se prêtent, […]
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