Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 44 TCE)
1. Pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, statuent par voie de directives.
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment:
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a) |
en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges, |
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b) |
en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue de connaître les situations particulières à l'intérieur de l'Union des diverses activités intéressées, |
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c) |
en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement, |
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d) |
en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité, |
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e) |
en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2, |
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f) |
en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un État membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci, |
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g) |
en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, |
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h) |
en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les États membres. |
pendant 7 jours
LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 50, paragraphe 1, point b), et son article 63, […]
Lire la suite…Pour cette raison, il estime qu'en matière de droit des sociétés, l'instrument à retenir devrait être une directive d'harmonisation maximale fondée sur les articles 50 et 114 TFUE. Cette exigence d'uniformité répond à l'objectif affiché du 28ᵉ régime : éviter que chaque État membre développe sa propre version du dispositif, ce qui recréerait la fragmentation que le projet entend précisément corriger. Le Parlement souligne aussi que le choix d'adhérer au 28ᵉ régime devrait être automatiquement reconnu dans les ordres juridiques nationaux des 27 États membres.
Lire la suite…[…] En outre, dans la mesure où les mesures restrictives prévues par les actes du 8 octobre 2024 ciblent des agissements qui constituent en eux-mêmes des infractions pénales commises au sein de l'Union et sanctionnées en tant que telles par le droit des États membres, ces mesures restrictives violent les principes fondamentaux de la justice naturelle consacrés, en particulier, aux articles 47 à 50 de la Charte.
[…] Les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 4, protocole 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] Cinquième moyen, tiré d'une violation caractérisée de l'article 34 de la Charte avec une destruction des droits sociaux et d'une violation de l'article 77 du statut avec pour conséquence la suppression des droits à pension. 6. Sixième moyen, tiré d'une violation de la règle de droit «non bis in idem» et de l'article 50 de la Charte, ainsi que de l'article 9, paragraphe 3, de l'annexe IX du statut. 7. Septième moyen, tiré d'une violation caractérisée de l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte et d'une violation du droit d'être entendu.
La proposition de règlement retient comme base juridique l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel autorise l'adoption d'un règlement plutôt que d'une directive, afin de garantir une application uniforme de ce régime optionnel dans l'ensemble du territoire de l'Union. […] car le Service juridique du Conseil a, par un avis du 11 juin 2026, estimé que la base juridique appropriée pour cette proposition serait l'article 50 du traité, lequel ne permet l'adoption que d'une directive et non d'un règlement. […] En troisième lieu, la résolution sénatoriale alerte sur la hiérarchie des normes introduite à l'article 4 de la proposition de règlement, […]
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