NUMERO ROLE GENERAL : 2017 001043 – MINUTE NO /2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/09/2017 rendu par mise à disposition au Greffe

EE

DEFENDEUR(S) : C D IMMOBILIER – JSI SARL 11, […] : […]

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur E F JUGE(S) : Monsieur Y Z : Monsieur Patrick POSOCCO ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, AVISE.

EEE

Attendu que par jugement en date du 21/02/2007 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

SARL C D IMMOBILIER – JSI

[…]

AGENCE IMMOBILIÈRE – X DE BIENS…

[…]

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d’huissier en date du 20 juin 2013, délivré par Maître Anhès SAUZEL-MARY, Huissier de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 10 juillet 2013 à 8h30 : le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 10 juillet 2013 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25 mars 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 25 mars 2014 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 octobre 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 21 octobre 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 07 avril 2015 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 07 avril 2015 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 30 juin 2015 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 30 juin 2015 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 février 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 23 février 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27 septembre 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 27 septembre 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 28 février 2017 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28 février 2017 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 septembre 2017 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 19 septembre 2017,

Maître A B, Mandataire Liquidateur, a fait savoir par courrier du 18 septembre 2017 qu’il ne pourrait pas être présent à l’audience, qu’il reste des actifs immobiliers à réaliser et qu’il sollicite le report de l’affaire à cinq mois.

C D IMMOBILIER – JSI SARL, bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e).

Vu Particle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 20/09/2017 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire, par courrier du 18 septembre 2017, au motif qu’il reste des actifs immobiliers à réaliser.

Que le débiteur ne s’est pas présenté.

Que le Ministère Public, près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 12 juin 2018 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur E F, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.