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- Remise en cause de la déduction : Régularisations
- Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire
Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-TVA-DED-60-20 |
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À titre liminaire, il est rappelé que les règles applicables en matière de TVA aux cessions de biens mobiliers d'investissements sont définies au 3-1°-a de l'article 261du code général des impôts (CGI) et commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30. Ainsi, lorsqu'un bien mobilier d'investissement a ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son achat, acquisition intracommunautaire ou livraison à soi-même, sa cession doit être dans tous les cas soumise à la TVA même lorsque cette cession intervient après l'expiration du délai de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI. En revanche, lorsque les cessions sont exonérées de TVA par des dispositions légales (ventes publiques d'objets d'occasion notamment), les régularisations sont exigibles. Toutefois, les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées de biens d'investissement usagés effectués par des redevables n'entraînent aucun reversement; le cas échéant, le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire.
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Dans un certain nombre de cas, énumérés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l'origine. Ces régularisations globales conduisent l'assujetti à procéder globalement et en une fois à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si sa situation, qui résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme.
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Le présent chapitre est consacré :
- aux événements rendant exigible une régularisation de la TVA initialement déduite (section 1, BOI-TVA-DED-60-20-10) ;
- aux événements rendant exigible une déduction complémentaire (section 2, BOI-TVA-DED-60-20-20) ;
- au calcul du reversement ou de la déduction complémentaire (section 3, BOI-TVA-DED-60-20-30) ;
- à l'articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales (section 4, BOI-TVA-DED-60-20-40).
- RUN DEVELOPPEMENT OI
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- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon
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- Article 668 du Code de procédure civile